Réponse du bailleur en cas de congé donné par le preneur

 

Monsieur,

Je me réfère au contrat de bail du (date) relatif au bien immeuble situé à (localité et rue), n° (n°), et à votre congé qui m'est parvenu le (date).

Etant donné que ce congé a eu lieu au cours du premier triennat du contrat de bail, vous êtes redevable, en vertu de l'article 3, § 5 de la loi du 20 février 1991, de l'indemnité légale d'un/de deux/de trois mois de loyer.

Puis-je vous demander de verser cette indemnité au plus tard à l'expiration du bail sur mon compte n° (n° de compte).

Conformément à l'article (n° d'article) du contrat de bail, je vous propose que les jours et heures de visite soient réglés comme suit :(jours et heures de visites)

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.